Question soumise le 6 août 2015

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accès aux établissements d'enseignement français à l'étranger et d'usage de leurs locaux pour les représentants des parents d'élèves.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont de trois types : établissements en gestion directe, établissements conventionnés, établissement homologués par l'éducation nationale.

Dans chacun de ces établissements, il peut exister des associations de parents d'élèves. Elles peuvent parfois être gestionnaires de l'établissement. En outre, dans certains établissements, des parents sont élus dans les conseils d'établissement sur des listes non présentées par des associations de parent d'élèves.

Il lui demande donc si l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pourrait préciser les conditions d'accès aux établissements et d'usage de leurs locaux pour des réunions, tant pour les associations de parents d'élèves que pour les parents élus dans les conseils d'établissements.

Réponse émise le 5 novembre 2015

Les 494 établissements d'enseignement français à l'étranger ne bénéficient pas de l'extra-territorialité et sont soumis au droit local. Bien que l'article L.212-15 du code de l'éducation ne soit donc pas directement applicable à l'étranger, il est toutefois possible de s'en inspirer pour rappeler que la mise à disposition des locaux scolaires doit respecter les principes de neutralité et de laïcité. En l'absence de toute disposition législative locale l'interdisant, ces locaux peuvent être utilisés en dehors des heures d'enseignement aux élèves pour des réunions d'information ou des débats précédant l'organisation de scrutins. L'accès aux établissements et l'usage des locaux pour des réunions d'associations de parents d'élèves ou de parents élus dans les conseils d'établissement dépendent de l'autorisation du chef d'établissement pour un établissement en gestion directe ou du président du comité de gestion pour un établissement conventionné ou un établissement partenaire. Cette autorisation doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les usagers. Lorsqu'il s'agit de mise à disposition récurrente des locaux, l'AEFE recommande la signature d'une convention précisant notamment les règles de sécurité et les responsabilités des parties en cas de dommages d'ordre physique ou matériel.