Question soumise le 6 août 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les informations faisant état de l'intention de son ministère de rendre payants les avis d'imposition sur papier.

Il lui indique qu'une telle proposition serait difficilement acceptable et ce, d'autant que l'accès à internet est loin d'être très majoritairement satisfait.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce point.

Réponse émise le 10 mars 2016

Si l'idée d'une refacturation des envois de documents papier a effectivement été avancée dans un rapport sur la maîtrise des frais d'affranchissement de la direction générale des finances publiques, elle n'a, en revanche, pas été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016.