Question soumise le 6 août 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations des accords de libre échange entre l'Union européenne et les pays tiers et, plus particulièrement, sur celles, engagées depuis juillet 2013, entre l'Union européenne et les États-Unis pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement.

Il lui indique que nombre de citoyens, élus, associations, redoutent les conséquences d'un tel accord et doutent qu'il puisse être équilibré et mutuellement bénéfique.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement par rapport, d'une part aux évolutions de ces négociations et, d'autre part, aux fortes préoccupations exprimées tant en France que dans certains États membres de l'Union européenne.

Réponse émise le 3 décembre 2015

Le projet d'accord transatlantique pour le commerce et l'investissement a pour but de permettre de démanteler les barrières tarifaires et non-tarifaires afin d'ouvrir des marchés restés jusqu'à présent difficiles d'accès pour les entreprises françaises. S'agissant des barrières non-tarifaires, l'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains. Cet accord pourrait en outre lier les deux premières zones économiques mondiales et leur permettre de peser davantage dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l'Atlantique sans renoncer à notre niveau d'exigence, non seulement pourraient être ouvertes de nouvelles perspectives pour nos entreprises, mais nous assurer également une place confortée à nos normes, menacées par la compétition internationale. Dans ce contexte, l'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. D'abord, le mandat de négociation accordé le 14 juin 2013 par les États membres à la Commission européenne, et qui a été rendu public sous l'impulsion de la France, exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver l'exception culturelle. Par ailleurs, la France a régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, à la suite des sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. Des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l'issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l'approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux. L'accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l'accord, pourra le rejeter s'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.