Question soumise le 6 août 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui a procédé à une refonte d'ampleur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Cet article a introduit, qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire avait la possibilité d'adresser aux déclarants défaillants mentionnés à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un avis de taxation d'office motivé, trente jours après la notification de leur mise en demeure. Cette prérogative est codifiée à l'article L. 2333-38 du même code, qui subordonne son application à la publication d'un décret en Conseil d'État, lequel fait actuellement défaut.

Alors que les recettes communales se raréfient, il serait pertinent de rendre plus efficient le contrôle et la perception de la taxe de séjour, objet de nombreuses fraudes.

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance envisagée pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.