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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 17638 au Ministère de la justice.
Lutte contre la conduite sans permis
Question soumise le 6 août 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre la conduite sans permis. Le projet de loi n° 661 (Sénat 2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. En effet, l'article 15 prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances. Ainsi, les automobilistes, dits « primo-délinquants », ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002. C'est un message de laxisme envoyé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière. Or, la politique de sécurité routière ne doit pas subir le manque de moyens de l'institution judiciaire qui est seul responsable de la lenteur de la réponse répressive. Concernant la disparité de la réponse judiciaire sur l'ensemble du territoire, une circulaire ministérielle pourrait permettre d'améliorer les sanctions prononcées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle entend retirer cet article avant son examen par le Sénat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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