Question soumise le 20 août 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de remboursement des prélèvements sociaux - contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français-non résidents.

Elle rappelle que le Conseil d'État a, dans un arrêt n° 334551 du 27 juillet 2015, confirmé la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances / Gérard de Ruyter), aux termes de laquelle un ressortissant de l'Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres.

Elle lui demande donc de préciser les termes de la réponse publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 (p. 1828) à sa question écrite n° 16202 portant sur les conséquences de l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

La réponse indique, en effet, que « dès que le Conseil d'État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l'avenir. Il ne manquera pas davantage d'être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu'ils réalisent en France, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d'en tirer toutes les conséquences nécessaires. »

Le Conseil d'État s'étant, à présent, définitivement prononcé sur cette question et le Gouvernement ayant rappelé son attachement au respect des conventions internationales et du droit communautaire, elle souhaiterait connaître les dispositions juridiques et pratiques envisagées pour les contribuables français non-résidents ayant dû s'acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers, les modalités de remboursement des prélèvements indus et les délais envisagés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.