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Corinne Imbert
Question écrite N° 17650 au Ministère de la justice.
Requalification du défaut de permis de conduire
Question soumise le 20 août 2015
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de requalification du défaut de permis de conduire de délit à une simple contravention, au sein du projet de loi n° 661 (Sénat 2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. S'il peut être entendu que, dans de rares cas, des peines de prison sont actuellement prononcées pour ce type de délit et que l'instruction en correctionnelle est une procédure longue, une requalification de délit à contravention permettrait donc un délai de traitement rapide et systématique. Cela semble être une bonne mesure, à titre théorique uniquement, mais un tel projet peut s'avérer dramatique en pratique. Elle lui demande, en effet, si tel était le cas, ce que serait le message envoyé aux conducteurs qui se trouvent dans cette situation et, plus particulièrement, concernant les jeunes conducteurs. Le récent accident tragique de Rohan démontre à quel point il est nécessaire d'accentuer la prévention et de maintenir à des niveaux dissuasifs les peines liées aux infractions routières de cette nature. Une simple amende de cinq cents euros constituerait un permis ... de ne pas avoir de permis. Les chiffres de la mortalité et des accidents routiers étant repartis à la hausse, cette mesure interviendrait dans un contexte non propice à l'assouplissement des mesures liées aux infractions routières. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir sur cette proposition et réaffirmer son engagement dans la lutte contre l'insécurité routière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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