Question soumise le 20 août 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie qu'un récent rapport du défenseur des droits, au comité des droits de l'enfant des Nations Unies, émet, parmi ses préconisations, de rendre obligatoire l'affichage de la convention relative aux droits de l'enfant dans les établissements scolaires et de réaliser davantage d'actions de sensibilisation aux droits de l'enfant, au sein de ces mêmes établissements et dans les lieux de vie et d'accueil de l'enfant, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile.

Il lui indique, par ailleurs, que le même rapport préconise de mener régulièrement des campagnes nationales de sensibilisation à la convention, à destination des enfants et des adultes, ainsi que de systématiser la formation initiale et continue des enseignants et des personnels s'occupant des questions d'enfance, sur les stéréotypes et les discriminations.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces préconisations et les suites susceptibles de leur être données.

Réponse émise le 24 mars 2016

Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes d'une réforme de la protection de l'enfant qui repose, d'une part, sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant (adoptée depuis), et d'autre part, sur la feuille de route pour la protection de l'enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c'est l'attention portée à l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant tels que définis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d'une part les orientations, définies à partir d'objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l'âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d'autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d'une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s'appuie sur le soutien à l'évolution des pratiques et des organisations au travers de mesures réglementaires et la construction d'outils partagés avec les acteurs de la protection de l'enfance. Elle s'appuie également sur des dispositions législatives portée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route s'inscrit dans une démarche ambitieuse de mise en œuvre des droits de l'enfant dans le respect de la convention de 1989. Ces avancées, dans l'esprit du meilleur intérêt de l'enfant, sont des réponses aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits. Elles dépassent le champ de la protection de l'enfance et sont relayées dans tous les aspects de la vie de l'enfant par une démarche volontaire de promotion des droits de l'enfant portée désormais par le ministère en charge de l'enfance. C'est le sens de la constitution d'une formation enfance dans le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, chargée de veiller, dans le cadre d'une politique nationale de l'enfance, à la prise en compte des besoins de tous les enfants et à la promotion de leurs droits. Cette instance, placée auprès du Premier ministre a aussi pour rôle de soutenir tous types d'action qui poursuivraient ces objectifs.