Question soumise le 20 août 2015

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ACI contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Leur mission première est d'amener des personnes sans emploi vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers, dont le principal est la formation professionnelle. Les ACI n'utilisent pas cette dernière pour que leurs salariés soient plus performants, mais bien pour les aider à trouver un emploi dans le secteur classique. Ils sont donc de grands consommateurs de fonds de formation.

Or, la réforme du financement de l'IAE a eu pour effet d'intégrer dans les effectifs des entreprises sociales apprenantes les salariés en insertion. Mécaniquement, ces structures ont franchi un certain nombre de seuils, dont ceux ayant trait à la formation professionnelle. Ainsi, certains dispositifs réservés aux entreprises de moins de 10 salariés ont été brusquement fermés aux chantiers d'insertion, alors même que les structures cotisent davantage puisqu'elles sont soumises à de nouvelles cotisations au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD) applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI).

De même, jusqu'à présent, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la branche professionnelle des ACI accompagnaient très largement leurs adhérents dans leurs projets de formation, les ACI bénéficiant pleinement du principe de mutualisation interbranche. Or, aujourd'hui, la réforme de la formation professionnelle et les décisions de l'OPCA de la branche, UNIFORMATION, ont complétement modifié ce fonctionnement. L'affirmation d'une logique de branche ne permet plus aux ACI de bénéficier des fonds mutualisés du plan de formation, qui représentaient un levier important. Ce faisant, des données nationales indiquent que les ACI adhérents à UNIFORMATION auraient consommé trois fois plus que ce qu'ils ont cotisé sur le plan de formation en 2014. Cela ne sera bien évidemment plus possible en 2015, UNIFORMATION ayant même annoncé début mai le blocage du financement des périodes de professionnalisation.

Face à l'inquiétude légitime des structures porteuses d'ACI, elle souhaiterait savoir quelles suites il entend donner à la requête de ces dernières, désireuses de voir organisées d'urgence des réunions entre l'État et les régions sur cette question de la formation professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi. Et, plus largement, elle lui demande quels moyens il envisage de mettre en œuvre pour assurer la stabilité financière, et donc la pérennité, des ateliers et chantiers d'insertion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.