Question soumise le 27 août 2015

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification demandées par la filière viticole.

Récemment le Conseil d'État a annulé, pour une question de légalité externe, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Ce dispositif permettait à un récoltant d'acheter, à certaines conditions, de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant.

Supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants permettrait notamment de résoudre définitivement la difficulté indiquée ci-dessus. Contraignante et onéreuse, elle semble n'avoir plus de fondement aujourd'hui, alors que d'autres moyens existent pour arriver aux mêmes fins.

Aussi, en vue des prochaines vendanges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des viticulteurs et ainsi trouver une solution de remplacement au dispositif supprimé.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de supprimer les obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur, alors même que la réglementation communautaire ne les exige pas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.