Question soumise le 27 août 2015

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction en 2015 du nombre de lieux de dépôts des produits et des recettes collectés par les maires, soit en argent liquide, soit en chèque. Cette réduction pour les maires ruraux ou les employés de mairie les oblige à assurer des transports de fonds dans de mauvaises conditions de sécurité et engendre un surcoût de dépenses (véhicule, carburant, police d'assurances). Cette fonction en principe ne relève pas de la compétence de ces collectivités.

Aussi il lui demande quelles mesures il envisage pour rétablir le nombre de lieux de dépôts des produits des recettes collectés par les mairies ou pour modifier les règles applicables à ces dépôts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.