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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 17688 au Ministère de l'intérieur.
Critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Question soumise le 27 août 2015
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Sont éligibles à cette dotation, conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants. Or, il existe des cas où, en raison de l'ampleur des investissements que certaines communes de 2 000 à 20 000 habitants sont amenées à effectuer ou en raison de circonstances exceptionnelles, il apparaîtrait justifié que des dotations puissent leur être attribuées dans le cadre de la DETR. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier l'article précité du code général des collectivités territoriales de telle manière que le préfet puisse disposer de la possibilité d'attribuer, dans de tels cas, des dotations au titre de la DETR à ces communes, dès lors que ces attributions seraient justifiées par l'un des motifs évoqués ci-dessus.
Réponse
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