Question soumise le 10 septembre 2015

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M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de versement de la compensation des pertes de recettes des communes faisant suite à la suppression de l'impôt sur les spectacles.

L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) pour soumettre les organisateurs de réunions sportives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à compter du 1er Janvier 2015.

Dans le même temps, les articles 1559 et suivants du CGI ont été modifiés pour supprimer l'impôt sur les spectacles appliqué aux réunions sportives, impôt dont les recettes revenaient aux communes.

Le même article 21 prévoit, dans son IV, qu'il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.

À ce jour, les collectivités locales concernées n'ont pas reçu la notification du montant de la compensation devant leur revenir pour 2015.

En conséquence, il lui demande dans quels délais les communes vont se voir notifier du montant de cette compensation et dans quels délais le versement devrait intervenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.