Question soumise le 10 septembre 2015

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M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L.O. 132 du code électoral qui dispose que les membres du cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants sont inéligibles aux élections législatives dans toute circonscription comprise, en tout ou partie, dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.

Il souhaite savoir si cette inéligibilité concerne les collaborateurs parlementaires des députés. En outre, il se demande si une personne recrutée en tant que chargé de mission auprès du directeur général des services d'une commune de plus de 20 000 habitants, à temps partiel, sans délégation de signature, sans agent placé sous sa hiérarchie, mais dont la mission liée au rayonnement de la commune peut avoir une dimension politique, est susceptible d'être concernée par cette inéligibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.