Question soumise le 10 septembre 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que les travaux conduits par une mission d'information de l'Assemblée nationale en 2014 (rapport n° 2251 Assemblée nationale XIVème législature), ont confirmé la nécessité de faire évoluer la politique de revitalisation des zones rurales, dans le but de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. De telles évolutions doivent concerner tant les critères de classement, que les mesures fiscales et sociales pour les entreprises, les collectivités et les particuliers.

Il lui demande quelles initiatives elle compte engager pour réformer le dispositif des zones de revitalisation rurale.

Réponse émise le 31 décembre 2015

Suite aux assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités ont acté le principe de réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s'appuie très largement sur le rapport d'information présenté par Messieurs Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'assemblée nationale le 8 octobre 2014. Plusieurs réunions ont également été organisées par le cabinet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) avec les associations nationales d'élus et des députés et sénateurs pour présenter et échanger sur le projet de réforme. Cette réforme est inscrite au projet de loi de finances rectificatif de 2015 (PLFR 2015) qui a été présenté au conseil des ministres du 13 novembre. Il est proposé que le classement se fasse au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur des critères de densité et de revenus des ménages. La réforme s'appliquerait à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Mais, pour éviter une rupture, il est également prévu dans le PLFR que le zonage actuel soit prolongé jusqu'au 31 juin 2017. Les principales mesures d'exonérations fiscales sont reconduites. Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu (IR-IS-CGI-44 quindecies), de l'exonération de cotisation foncière (CGI-1465A), de l'exonération de droits de mutation (CGI-722 bis) et de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - CGI-1586 nonies). L'exonération d'IR-IS devait s'achever au 31 décembre 2015 ; elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Seuls sont supprimés l'amortissement exceptionnel (CGI-39 quinquies D) qui représente une dépense fiscale de 500 000€/an et les opérations de crédit-bail (CGi-239 sexies D) d'un coût non disponible mais marginal. Les mesures d'exonérations relevant de la décision d'une collectivité, donc non compensées par le budget de l'État, ne sont pas modifiées. Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales, aucune modification n'est prévue pour les exonérations dont bénéficient les organismes d'intérêt général (01G). Au contraire, il est réaffirmé le fait que les bénéficiaires d'exonérations de charges sociales continuent d'en bénéficier même si la commune n'est plus classée en ZRR. Ceci permet de garantir le bénéfice de la mesure en faveur des 01G. Par contre, pour l'exonération de charges sociales en faveur des entreprises, qui est d'une durée d'un an en ZRR, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) prévoyait de la supprimer, compte tenu du fait que les mesures d'exonérations de droit commun étaient équivalentes voir plus avantageuses. Lors de la première lecture du PLFSS 2016 à l'Assemblée nationale, cette proposition n'a pas été retenue. En conclusion, il n'y aura pas de rupture dans la politique des ZRR, que ce soit pour les territoires éligibles ou pour les mesures fiscales et sociales liées.