Question soumise le 10 septembre 2015

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des agriculteurs et éleveurs de la filière équine.

En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait reçu des garanties concernant le fait que les détenteurs d'équidés, disposant de surfaces agricoles et justifiant d'une activité agricole, pourraient bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015.

Pourtant, le 12 mai 2015, une note du ministère de l'agriculture précise que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, laquelle interdit l'accès aux paiements directs. N'ayant plus la certitude d'être éligibles, la plupart des agriculteurs et éleveurs diversifiés dans le cheval, et tout particulièrement les anciens bénéficiaires de la PAC et les jeunes agriculteurs ayant intégré les aides de la PAC dans leur plan de développement, s'inquiètent des conséquences financières de cet ajout à la liste négative.

Cette situation est d'autant plus préjudiciable que la filière équine a été fortement fragilisée ces dernières années sous l'effet de la crise économique, de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'augmentation du prix des matières premières.

En conséquence, il souhaite savoir si une révision des critères d'éligibilité a été envisagée ou si, à défaut, le Gouvernement projette de mettre en place des mesures à même de limiter l'impact de cette intégration à la liste négative.

Réponse émise le 19 novembre 2015

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas allonger cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.