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Alain Houpert
Question écrite N° 17759 au Ministère du travail
Petites entreprises et réforme du code du travail
Question soumise le 10 septembre 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015. Celui-ci a réaffirmé sa volonté de « donner toute la place nécessaire à la négociation collective et aux accords d'entreprises pour permettre une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Donner davantage de liberté aux entreprises pour fixer par accord collectif un certain nombre de règles applicables dans l'entreprise, par dérogation aux règles légales actuelles, est souhaitable. Les contraintes liées à l'organisation du travail doivent bien évidemment pouvoir varier en fonction du secteur d'activité. Il est donc logique que le contrat de travail ne puisse éternellement prévaloir sur des évolutions souhaitées par la majorité des salariés d'une entreprise. Lorsque le code du travail a été jusqu'à réglementer le temps d'habillage ou le temps de pause, redonner un peu de souplesse aux entreprises et à leurs salariés serait un progrès et non une régression. Cependant pour être applicable dans les petites entreprises une telle réforme exige, en l'absence de délégués syndicaux ou de représentants du personnel, la possibilité d'étendre la faculté de recourir au référendum et de donner un caractère opposable à ses résultats. À défaut, et si l'on s'en tient aux seuls accords majoritaires comme pourrait le laisser à penser l'intervention du président de la République, la majorité des entreprises françaises, dépourvues de syndicat, seraient dans l'incapacité de faire évoluer l'organisation du travail et les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) seraient les laissées-pour-compte de la réforme. On se retrouverait de facto dans une situation paradoxale où la plupart des PME se verraient appliquer, dans le meilleur des cas, l'accord de branche et, dans le pire, l'intégralité du code du travail. Seules les grandes entreprises auraient, en fonction de leurs besoins, capacité à retrouver de la souplesse dans leur organisation. L'exemple récent des accords de maintien dans l'emploi, réservés, dans la pratique, à quelques entreprises est, à cet égard, édifiant. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes sont prévues pour que les TPE/PME ne soient pas les laissées-pour-compte de la réforme du code du travail. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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