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Alain Houpert
Question écrite N° 17760 au Ministère de l'agriculture
Taxe farine et difficultés de la meunerie française
Question soumise le 10 septembre 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la farine pour les meuniers français. Mise en place en 1962 pour financer le budget annexe des prestations sociales agricoles, cette taxe touchait notamment les céréales et certains produits agroalimentaires. En 1978, elle a été transférée aux « farines livrées ou mises en œuvre en France », les farines exportées en étant exonérées. La meunerie française, ce sont 370 entreprises d'un secteur qui produit 4,38 millions de tonnes de farine par an. Les meuniers français, dont l'activité principale est la panification, utilisent quasi exclusivement du blé d'origine française. Pour autant, comme l'attestent les dernières données de la direction générale des douanes et des droits indirects, les importations de farines étrangères ne cessent de progresser puisqu'elles ont quasiment doublées en trois ans. Ce secteur est aujourd'hui en proie à de graves difficultés économiques et demande que la taxe farine, coûteuse, peu transparente et administrativement lourde soit supprimée car son application pose plusieurs problèmes et entraîne une surcharge de travail. Cette interrogation autour de la taxe farine n'est hélas pas nouvelle, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la meunerie française peut enfin espérer la suppression de cette taxe. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 12 novembre 2015
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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