Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du transfert de compétence de « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La notion de promotion du tourisme demeure vague au regard de l'article L. 133-3 du code du tourisme, qui précise les missions d'un office de tourisme.

Aussi se pose la question de savoir si, par exemple, la réservation, la commercialisation, la communication, l'organisation d'événements sont à ce titre considérées comme des actions de promotion ou si elles devront être définies comme des variables d'ajustement, fixées par voie délibérative.

Il lui demande de bien vouloir préciser clairement ce que recouvre la notion de la promotion du tourisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.