Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact du transfert de compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'article R. 133-32 du code du Tourisme énumère les conditions selon lesquelles les communes peuvent être dénommées communes touristiques. Il précise, entre autres, que les communes doivent être dotées d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire. Les communes touristiques, sous réserve de mettre en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique, peuvent solliciter leur classement en station de tourisme. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet à toute commune classée station classée de tourisme d'être surclassée dans une catégorie démographique supérieure.

Compte tenu des impacts financiers et humains de ces classements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le transfert de compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI, affectera le classement des communes touristiques, et par extension, leur classement en station de tourisme et leur surclassement démographique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.