Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gaëtan Gorce
Question écrite N° 17779 au Ministère de la justice.
Exercice de la profession d'avocat et société d'exercice libéral
Question soumise le 17 septembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les précisions qu'elle a apportées au député Charles de Courson dans sa lettre du 10 décembre 2014 concernant l'exercice de la profession d'avocat par un professeur de droit, à savoir qu'au regard des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un professeur de droit exerçant la profession d'avocat ne peut intervenir qu'en défense des personnes publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette contrainte se reporte sur les collaborateurs libéraux et salariés de ces avocats, et, le cas échéant, sur leurs associés dans l'hypothèse où ils seraient associés dans une société d'exercice libéral dans laquelle la clientèle appartient juridiquement à la société d'avocats.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.