Question soumise le 17 septembre 2015

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole.

En effet, les organisations professionnelles de producteurs indépendants sont inquiètes des orientations prises par la France sur ce sujet. Les vignerons indépendants souhaitent que le futur décret, sur lequel les discussions sont engagées depuis 2010, se rapproche des normes européennes, figurant dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, aux termes duquel les organisations de producteurs peuvent se constituer pour réaliser « des études et développer des initiatives sur des méthodes de production durable, sur la compétitivité économique », ou « développer des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation ».

Aujourd'hui, les vignerons indépendants représentent plus de 50 % de la production viticole française. Leur voix doit être entendue dans l'élaboration de ce décret qui les concerne au premier chef. Il lui demande donc où en sont les discussions sur ce futur décret et quelles orientations sont retenues par le Gouvernement.

Réponse émise le 31 mars 2016

Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit européen régies par le règlement n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Depuis 2006, les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance doivent être fixées par décret (article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime). Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre à la double obligation européenne et nationale et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. À l'issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une définition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet. Une prochaine réunion de travail doit se tenir dans le courant du mois de mars 2016, afin de finaliser avec les professionnels du secteur le contenu du décret en cours d'élaboration.