Question soumise le 17 septembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-31 du 22 juin 2015 qui revient sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des jeunes entreprises innovantes (JEI) en excluant du dispositif les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche-développement.

Il souligne le fait que cette doctrine a été élaborée sans aucune concertation avec les entreprises, qui n'ont été nullement avisées de cette nouvelle interprétation.

Il appelle particulièrement son attention sur le fait que cette mesure peut être fatale aux plans d'affaires de nombre de JEI, notamment celles à très haute valeur ajoutée, où les salaires peuvent représenter 80 % des coûts.

Il déplore l'insécurité réglementaire permanente à laquelle sont confrontées les entreprises en général, source de moindre compétitivité pour la France à l'international. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation et restaurer un environnement favorable à l'économie de l'innovation dans notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.