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Chantal Deseyne
Question écrite N° 17787 au Ministère de l'intérieur.
Modalités de dénomination d'un lieu public
Question soumise le 17 septembre 2015
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l'assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. Toutefois, si le choix du conseil municipal se porte sur une personnalité, il convient que celle-ci se soit illustrée par les services rendus à l'État ou par sa contribution à la science, aux arts ou aux lettres. Enfin, afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à une personne défunte. Compte tenu du respect de ces dispositions, elle souhaiterait savoir si cette dénomination doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès d'éventuels héritiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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