Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Selon l'article 78 de la loi loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Dans ces conditions, une commune qui a connu depuis 2010, la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante – ce qui représentait une forte ressource fiscale – continue d'être assujettie à prélèvement pour le FNGIR.

À titre d'exemple, une commune de son département des Deux-Sèvres a ainsi perdu 65 112 euros de recettes fiscales depuis la fermeture d'une entreprise et continue de payer chaque année 47 330 euros au titre du FNGIR, compte tenu de la taxe professionnelle perçue en 2010.

À l'inverse, si une commune a connu depuis 2010 l'implantation d'une grosse entreprise – lui permettant ainsi de bénéficier de nouvelles recettes fiscales – il n'est pas certain qu'elle abonde au FNGIR.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ce paradoxe et s'il compte modifier l'année de référence dans le cadre du FNGIR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.