Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation ayant pour objectif de favoriser l'accès à l'eau avec la mise en place d'une tarification sociale de l'eau.

Cette expérimentation devrait permettre aux collectivités et groupements volontaires d'instaurer de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, en tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau ou de l'accès à l'eau.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les noms des collectivités et groupements retenus pour participer à cette expérimentation, ainsi que la durée de celle-ci, à l'issue de laquelle pourrait avoir lieu la généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.