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Daniel Laurent
Question écrite N° 17805 au Ministère des finances
Statut de jeune entreprise innovante
Question soumise le 17 septembre 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Le dispositif a été récemment précisé par le décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014. Une lettre circulaire n° 2015-031 du 22 juin 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, est venue expliciter comment interpréter les dispositions législatives et réglementaires et de quelle manière les mettre en œuvre. Force est de constater que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est fortement amputé. Ainsi, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. On peut légitimement s'interroger sur une telle décision alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté d'offrir aux entreprises un meilleur cadre de développement. Les entrepreneurs demandent des explications sur cette circulaire qui menace directement des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. Les entrepreneurs regrettent de voir que des dispositifs peuvent être modifiés sans concertation. Ils demandent de la stabilité juridique, fiscale, sociale et attendent la simplification promise par le président de la République. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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