Michel Vaspart
Question écrite N° 17807 au Ministère de l'éducation

Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finance rectificative pour 2014. En son article premier, ce décret dispose que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 ». Ainsi, d'après ce décret, en cas d'application de la réforme des rythmes scolaires en huit demi-journées de cours et une demi-journée complète de temps d'activité périscolaire, seules les écoles publiques pourront bénéficier du fonds de soutien prévu par l'État, et non les écoles privées sous contrat avec l'État. Adopté le 8 août 2015, ce décret est entré en vigueur au 1er septembre 2015, pouvant entrainer de graves conséquences pour les communes concernées, ces dernières devant prendre en charge intégralement le financement des temps d'activité périscolaires alors que leurs finances sont de plus en plus contraintes. Il souhaite savoir si elle entend adopter un nouveau décret permettant d'intégrer les écoles privées sous contrat au dispositif du fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.