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Catherine Deroche
Question écrite N° 17815 au Secrétariat d'État
Statut des conseillers conjugaux et familiaux
Question soumise le 17 septembre 2015
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux exerçant dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG). En effet, quarante-cinq ans après la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, la France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée par l'État. Ce sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leur compétence porte sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures où ils interviennent. C'est pourquoi ils demandent à être rattachés soit à la fonction publique hospitalière, soit à la fonction publique territoriale, selon le dispositif qui les emploie. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle entend améliorer cette situation et reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux familiaux, ce qui permettrait à la fois de clarifier le pilotage des structures et pérenniser les actions de ces conseillers, indispensables auprès des jeunes, des femmes et des couples auxquels ils apportent aide et conseil.
Réponse émise le 11 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux… - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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