Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Mathieu Darnaud
Question écrite N° 17817 au Ministère de la fonction
Équité dans le transfert des cotisations entre régimes public et privé
Question soumise le 17 septembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les salariés ayant travaillé peu d'années dans le secteur public et effectué l'essentiel de leur carrière dans le privé peuvent transférer leurs cotisations de retraite du public vers le privé afin de bénéficier d'une retraite pleine du privé.
À l'inverse, cette possibilité n'est pas offerte aux salariés ayant cotisé quelques années dans le privé puis le reste de leur carrière au sein du régime public.
Il souhaite donc savoir si cet état de fait persiste et si des dispositions sont envisagées afin de garantir davantage d'équité entre les cotisants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.