Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.

En inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) la mention « les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » (articles L. 5212-7 et L. 5721-2), la loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ».

En parallèle, elle a modifié en profondeur les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.

Aux termes de l'article 42 de la loi NOTRe, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté de communes ne peuvent en effet plus bénéficier d'une indemnité de fonction ; seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » le peuvent (article L. 5211-12 du CGCT).

De même, seuls ces délégués ne bénéficiant pas d'une indemnité seront remboursés des frais de déplacement occasionnés par des réunions (conseils, comités, bureau, commissions, comités consultatifs...) qui se déroulent en dehors de la commune qu'ils représentent (article L. 5211-13 du CGCT).

Au-delà de la question sur la légitimité d'instaurer une telle distinction de traitement en fonction d'un critère de taille du syndicat, et de l'interprétation de cette notion de « périmètre inférieur », ce sont les conséquences pratiques de ces modifications qui se posent, en particulier pour les élus ruraux qui assurent ces missions avec très peu de moyens et de soutien administratif et pour ces structures de proximité efficaces et souvent peu dispendieuses.

Il lui demande son sentiment en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.