Question soumise le 17 septembre 2015

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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences en matière de modalités d'ouverture des droits à pension de réversion selon le régime d'affiliation.

Ainsi, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les textes pris pour son application ont modifié les conditions d'attribution de cette prestation. Désormais, l'octroi de la pension de réversion n'est plus subordonné ni à une durée minimale de mariage ni au non-remariage du bénéficiaire. En revanche, les conditions d'âge minimal et de ressources, bien qu'assouplies, demeurent.

S'agissant du régime des fonctionnaires, le taux de la pension de réversion ne s'élève qu'à 50 %, sans condition d'âge ni de ressources. L'octroi de la prestation est cependant lié à plusieurs autres exigences, parmi lesquelles une durée de mariage d'au moins quatre années.

L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ».

Il lui demande donc quel est son sentiment en la matière et si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour uniformiser les règles applicables entre les différents régimes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.