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Olivier Cigolotti
Question écrite N° 17832 au Ministère des finances
Taux de taxe sur la valeur ajoutée réduits pour le matériel optique
Question soumise le 17 septembre 2015
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M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du prix des lunettes en France, ainsi que sur la définition juridique des troubles visuels et ses conséquences pratiques. Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en son annexe III, seuls « les équipements médicaux [...] destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or, le trouble visuel n'étant pas considéré comme un handicap, les verres correcteurs et les lentilles ne rentrent pas dans le champ de la directive. Le Gouvernement souhaite en finir avec la « spirale inflationniste » des prix de l'optique, ceci grâce à un décret (n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, applicable depuis le 1er avril 2015) permettant de bénéficier d'une fiscalité réduite sur certains types de contrat. Ce décret devait mieux encadrer le remboursement des lunettes par les mutuelles dans l'espoir de faire baisser le prix. Il n'est cependant pas satisfaisant. Il incite tout d'abord certains professionnels à vendre un matériel de moindre qualité aux patients et, d'une manière plus générale, ces mesures ne suffiront évidemment pas à rendre les lunettes et autres lentilles de contact plus accessibles. En Espagne, la TVA sur les verres correcteurs est deux fois moins élevée qu'en France. En Italie, c'est cinq fois moins. Un Français dépense en moyenne 75 euros par an pour ses lunettes, soit 24 euros de plus que la moyenne établie pour les pays membres de l'Union européenne. La seule solution envisageable pour réellement venir à bout de cette anomalie serait de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps. Une myopie légère ou forte est une véritable maladie de la rétine qui oblige les personnes atteintes de ce trouble à porter en permanence des verres correcteurs ou des lentilles oculaires (école, conduite d'un véhicule…). Autre exemple criant, l'astigmatisme. La vision d'une personne atteinte n'est jamais nette, aussi bien de loin que de près. Le flou visuel provoqué est global, et donc préjudiciable. Pour rappel, l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) définit un handicap sensoriel comme « une perte ou diminution de la vue », ce qui peut être le cas de certains troubles optiques (myopie, astigmatisme…). Cette reconnaissance établie, les équipements médicaux visés tomberaient dans le champ de la directive de 2006, entraînant ainsi une réduction de la TVA. Les troubles visuels représentent un handicap majeur et un matériel optique de qualité est primordial, cela ne relève pas du confort, mais d'une nécessité. L'État se doit de répondre aux difficultés visuelles des Français en leur permettant d'acquérir un matériel à taux de TVA réduit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant la reconnaissance du trouble visuel comme un handicap.
Réponse
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