Question soumise le 17 septembre 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de mise en œuvre, pour les communes, de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit une obligation de surveillance, systématique et généralisée, de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (dont les crèches, les écoles élémentaires et les établissements du second degré) à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement.

La préservation d'un air intérieur de qualité est un enjeu important de santé publique ; néanmoins de nombreux maires s'inquiètent, dans un contexte de baisse très importante des dotations pour les collectivités et de simplification des normes, des coûts engendrés par ce dispositif.

Aussi, il souhaite être informé des mesures de simplification réellement envisagées par le Gouvernement afin de limiter ce dispositif contraignant et onéreux et de permettre aux maires de respecter et de mettre en œuvre la réglementation en vigueur.

Réponse émise le 3 décembre 2015

L'article L. 221-8 du code de l'environnement introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Initialement, la première échéance concernait les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance devait être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et reposait sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a simplifié le dispositif par la récente publication du décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, qui modifie les articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement : en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront réalisé une auto-évaluation de l'établissement réalisée selon les modalités d'un guide pratique et complétée par un plan d'actions ; en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés.