Question soumise le 17 septembre 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les listes de professionnels de santé tenues par les ambassades.

Elle rappelle que l'article R. 4112-7 du code de la santé publique instaure l'existence d'une telle liste. Elle souhaiterait savoir si l'ensemble des ambassades ont bien constitué un tel répertoire, et quelle est en est l'utilisation actuelle : mise à disposition des Français de la circonscription d'un annuaire de praticiens francophone, valorisation des professionnels de santé français pour les dispositifs de coopération scientifique et médicale...

Elle suggère d'étendre cette liste, actuellement limitée aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, à d'autres praticiens tels que les infirmiers et kinésithérapeutes.

Elle demande aussi s'il ne serait pas envisageable de permettre aux médecins français inscrits sur cette liste de prescrire à leurs patients affiliés à la sécurité sociale française des médicaments qui pourront leur être remboursés. Actuellement, seuls les praticiens inscrits à l'ordre des médecins disposent formellement de ce droit de prescription, et il est impossible pour un médecin français exerçant à l'étranger de demeurer inscrit à l'ordre des médecins en France, en vertu de l'article L. 412 du code de la santé publique. Cette situation est très préjudiciable à de nombreux patients Français établis à l'étranger.

Une telle simplification serait non seulement utile aux Français de l'étranger mais également bénéfique à la sécurité sociale, en permettant aux patients suivis par des médecins à l'étranger d'acheter leurs médicaments directement en France, à un coût bien moindre que lorsqu'ils doivent passer par des circuits d'exportation.

Réponse émise le 3 décembre 2015

Les listes tenues à jour au titre de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique le sont « par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2 ». Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'exerce donc aucune compétence à leur sujet. Les listes de notoriété médicale tenues à jour par les ambassades et les postes consulaires le sont au titre de la circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service public consulaire. Elles sont mises à la disposition du public sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire ou directement sur place. Elles comportent « le médecin-conseil et des praticiens (médecins généralistes ou spécialistes et membres de professions paramédicales) connus du poste consulaire ». Les professions paramédicales sont donc déjà, le cas échéant, prises en compte. Concernant la capacité de ces médecins à prescrire des médicaments qui seraient remboursés par la sécurité sociale, cette question ne relève pas de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.