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Gérard Dériot
Question écrite N° 17851 au Ministère de la fonction
Participation à une assemblée délibérante via des moyens de visioconférence
Question soumise le 24 septembre 2015
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M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de participer à une assemblée délibérante via des moyens de visioconférence. En effet, la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. Dans un contexte de développement de l'e-administration, de dématérialisation, de rationalisation des coûts et d'extension future conséquente de la taille de certaines collectivités territoriales existantes, de nombreuses instances de décision des collectivités locales ne peuvent utiliser des moyens de visioconférence car, en l'absence de textes, il n'est pas possible de considérer que les membres qui participent auxdites instances (conseils municipaux, conseils départementaux, conseils régionaux et leurs commissions permanentes, conseils communautaires, commissions d'appel d'offres…) soient réputés présents pour le calcul du quorum. Cette possibilité, qui serait éventuellement envisageable pour les commissions permanentes précitées, pour lesquelles le texte particulier n'est autre que le règlement intérieur, ne reçoit pas, à l'heure actuelle, la même analyse selon les départements ou régions selon leur contrôle de légalité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend promouvoir la visioconférence comme réel outil de dématérialisation et de développement durable, valide juridiquement pour les collectivités territoriales, et véritable outil d'organisation du pouvoir de décision, en étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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