Question soumise le 24 septembre 2015

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M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des modifications apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), s'agissant plus spécifiquement de la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'article L. 5210-1-1 du CGCT dispose en effet que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) révisés devront être arrêtés avant le 31 mars 2016 et prévoir la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Dans le cadre des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires ont été élus au suffrage universel direct et le nombre d'entre eux siégeant au sein des organes délibérants est fixé par l'article L. 5211-6-1 du CGCT, selon la population municipale de l'EPCI.

En application des textes en vigueur, à l'issue du mécanisme de fusion que certains EPCI engageront pour atteindre le seuil de 15 000 habitants, le nombre global de conseillers communautaires censés siéger dans le nouvel établissement sera inférieur au nombre total de conseillers communautaires élus, composant jusque-là les organes délibérants de ces établissements.

Des élus se verront donc évincés, situation qui remettrait en cause le principe même du scrutin démocratique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues à cet égard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.