Question soumise le 24 septembre 2015

M. Alain Bertrand interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des communes forestières françaises. La forêt revêt des enjeux multiples. Ainsi, pour la seule région Languedoc-Roussillon, la filière forêt-bois représente 4 700 emplois directs, et près de 2 000 pour le seul département de la Lozère, servant à produire différentes catégories de produits issus du bois (bois d'œuvre, bois d'industrie, bois énergie…). L'intérêt de la forêt publique est aussi écologique puisqu'elle revêt des propriétés de refuges de biodiversité, et sert, entre autres, à protéger les sols et les ressources en eau. Les attentes des communes forestières sont multiples. En premier lieu, elles attendent qu'une plus grande cohérence de la politique nationale forestière soit mise en œuvre. Elles souhaitent aussi que soit maintenu un régime forestier, mais que ce ne soit pas aux communes de financer les contraintes que l'État impose à l'office national des forêts (ONF) et aux forêts communales. L'année passée des propositions telles que la hausse de la taxe forestière de 2 à 14 euros par hectare, ou l'augmentation de 50 % des frais de garderies et d'administration des bois, ont suscité une vive opposition des élus des communes forestières, qui se sentent asphyxiés financièrement.

Ils proposent ainsi soit de sortir du régime, soit d'y rester mais à condition qu'un travail de régionalisation de la forêt publique soit mené, avec un tronc national et des particularités régionales à adapter. Enfin, ils réclament que l'ONF bâtisse un nouveau modèle économique pérenne qui favorise la présence des agents sur le terrain. Il s'agit d'un enjeu majeur, notamment en Lozère où plus de 150 entreprises vivent d'activités liées à la forêt et à la production de bois.

Il lui demande de prendre position sur ces souhaits, et plus largement de bien vouloir préciser la politique du Gouvernement en ce qui concerne les communes forestières.

Réponse émise le 21 janvier 2016

Le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2016-2020 a fait l'objet d'un vote favorable lors de son conseil d'administration du 17 décembre. Ce vote clôture une année de négociation qui a débuté avec la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'anticiper d'un an le terme du COP 2012-2016. Cette anticipation faisait suite aux difficultés financières récurrentes rencontrées par l'ONF et devait permettre de définir le futur équilibre de l'établissement, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la mobilisation du bois et sa commercialisation et sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. Le cadre de la négociation reposait sur plusieurs principes forts : le maintien du régime forestier, garant d'une gestion durable des forêts publiques ; la mise en œuvre de ce régime forestier par un opérateur unique et conforté : l'ONF ; la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Aux termes de cette négociation, on peut souligner les principaux résultats suivants : concernant la récolte de bois, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux en forêt domaniale (6.5 Mm3 en 2020) et en forêts des collectivités (8.5 Mm3 en 2020) sont retenus. Il est prévu une augmentation de la vente de bois façonné (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêts des collectivités). Un plan d'actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités est attendu d'ici six mois. Comme cela a été indiqué par le ministre chargé des forêts le 2 octobre dernier, la mobilisation accrue de la ressource bois constitue la contribution principale des communes forestières à l'équilibre du COP et la réalisation de cet engagement constitue un élément essentiel du nouveau contrat ; concernant le régime forestier, des mesures de simplification des aménagements sont prévues notamment par une généralisation des aménagements simplifiés jusqu'à 200 ha. Le COP rappelle l'application du régime forestier à toutes les forêts des collectivités qui en relèvent. Une révision de la charte de la forêt communale détaillant les relations entre l'ONF et les communes forestières est programmée d'ici la fin de l'année 2016. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, il est prévu la mise en place du comité consultatif des forêts d'outre-mer et la participation au conseil d'administration du ministère des outre-mer. Concernant les emplois, le COP prévoit une stabilité des emplois permanents à compter de 2017 et le recrutement d'emplois aidés, en particulier, d'apprentis (+ 108 ETPT en 2016, puis + 50/an ensuite). Les effectifs augmenteront ainsi de 9 113 ETPT en 2016 à 9 313 ETPT en 2020. Enfin, un objectif de désendettement est fixé, avec une cible à 266 M€ en 2020. Le COP prévoit que l'ONF bénéficiera de crédits supplémentaires du fonds européen agricole pour le développement rural (12,5 M€/an à compter de 2017) et du maintien d'une subvention d'équilibre (12,5 M€/an à compter de 2017). Le COP prévoit en outre, le lancement de plans d'actions dans le courant de 2016 sur les activités concurrentielles, sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités et sur les conditions de mise en marché des bois. Ces travaux feront l'objet d'un suivi précis. La signature du COP va ouvrir la voie à la préparation d'un projet d'établissement, qui en assurera la déclinaison opérationnelle et permettra son appropriation par les personnels. La bonne mise en œuvre du COP et la vitalité de l'établissement reposeront sur un dialogue social apaisé et responsable. Le projet d'établissement devra être finalisé pour mars 2016.