Question soumise le 24 septembre 2015

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M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement aux agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Ce décret a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l'État dans des immeubles appartenant à l'État ou détenus en jouissance par celui-ci.

Le nouveau dispositif est plus restrictif et entraîne notamment la suppression de la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité) pour les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service.

La doctrine officielle a précisé à plusieurs reprises que ce décret n'était pas applicable aux agents de l'État exerçant leurs fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au motif qu'il n'avait pas modifié ni l'article R. 2124-78 du CG3P afférent aux concessions de logement des agents concernés, ni les articles R. 216-4 à R.216-19 du code de l'éducation, qui prévoient des conditions spécifiques applicables aux concessions de logement octroyées dans les EPLE.

En vertu du principe dit « de parité » posé par la jurisprudence, les nouvelles règles fixées par le décret de 2012 se trouvent d'une façon générale applicables à la fonction publique territoriale, et par voie de conséquence aux agents territoriaux logés dans les EPLE.

L'appréciation du principe de parité pourrait s'opérer fonction par fonction et non de façon générale. Il en résulterait, dans le cas précis des agents territoriaux logés dans les EPLE, que ceux-ci devraient disposer du même régime que les agents correspondant de l'État dans les EPLE, ce qui conduirait à maintenir pour eux-aussi le régime juridique antérieur au décret de 2012, soit la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité) pour les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service.

Dans ce contexte, il requiert son analyse sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 aux agents des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans les EPLE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.