Question soumise le 24 septembre 2015

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M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui ayant été longuement malades, ont bénéficié d'une rupture conventionnelle et d'une indemnité transactionnelle dans ce cadre en sus de l'indemnité légale prévue.

En effet, il apparaît que l'imposition est réalisée sur la base des indemnités journalières versées durant la période de longue maladie par la sécurité sociale, et non sur la base de la rémunération brute précédente versée par l'employeur.

Ceci aboutit donc à une différence de traitement au détriment des personnes concernées, qui ont déjà subi de nombreuses difficultés physiques et physiologiques et en raison de leur éloignement forcé du monde du travail.

Il souhaiterait dès lors savoir comment il explique cette situation et prévoit de rétablir une justice d'équité pour tous devant l'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.