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François Grosdidier
Question écrite N° 17894 au Ministère du logement
Schémas de cohérence territoriale et hausse des prix des terrains à bâtir
Question soumise le 24 septembre 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pénurie des terrains à bâtir entraînant la hausse de leur prix et sur le restriction des droits à construire handicapant la croissance en France. Après des années d'artificiallisation immodérée de terres agricoles, au détriment de notre agriculture, le législateur a souhaité limiter cette consommation. Par un mouvement de balancier comme notre pays en est, hélas, coutumier, on constate aujourd'hui une raréfaction des terrains à bâtir qui a fait progresser leur prix, au cours de la dernière décennie, trois fois plus vite que l'indice de la construction. Ce phénomène favorise l'inflation et freine la croissance. Mais celle-ci est plus compromise encore par la mise en œuvre zélée de la loi, qui ne consiste pas seulement à rationnaliser l'utilisation du foncier mais à rationner la construction de logements. Les services de l'État veillent à ce que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) quantifient et limitent le construction de logements, y compris lorsqu'ils ne consomment pas de fonciers agricoles, mais occupent des « dents creuses » ou encore des friches industrielles, commerciales, militaires ou autres. Cette évolution ne permet plus de répondre à la demande de logements et permettra encore moins de l'anticiper, d'autant plus que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové interdit désormais à une commune de conserver des terrains en zone « 2 NA » (aménagement différé) plus de neuf ans sans retomber en « N » (naturel ou agricole) de façon désormais quasi-définitive. Au moment où la commande publique est en chute du fait de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, sinistrant le secteur économique du bâtiment et des travaux publics, ces restrictions règlementaires entravent la commande privée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de desserrer ces contraintes et de limiter l'obligation des SCOT à limiter la consommation de foncier agricole, sans les contraindre à fixer des quotas maximum de création de logements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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