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François Grosdidier
Question écrite N° 17896 au Ministère du logement
Maîtrise de terrains naturels ou agricoles par les communes
Question soumise le 24 septembre 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de maîtrise foncière, par les communes, pour des terrains non destinés à la construction. La commune dispose du droit de préemption urbain pour les terrains urbanisés ou à aménager mais, seule, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dispose du droit de préemption sur les terrains naturels et agricoles. La commune ou une autre collectivité publique peut cependant mettre une réserve sur des terrains naturels et agricoles destinés à accueillir un équipement public. Un nombre croissant de communes souhaite cependant pouvoir disposer de terrains qu'elles destineraient non à l'urbanisation mais à des jardins ouvriers ou familiaux, ou à des activités horticoles traditionnelles, parfois en coopération avec des entreprises d'insertion. Il lui demande quels sont les outils de maîtrise foncière à disposition de la commune pour ce type de projet et, à défaut, si le Gouvernement envisage de l'en doter .
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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