Question soumise le 24 septembre 2015

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-2 du code du tourisme issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Tout en organisant le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le nouvel article L. 134-2 du code du tourisme leur offre la possibilité de décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classeées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur leur territoire. Elle lui demande donc de lui indiquer si cette disposition peut être interprétée comme introduisant la possibilité de déroger au transfert de la compétence de promotion du tourisme aux EPCI à fiscalité propre, en permettant aux stations classées de tourisme de conserver, après le 1er janvier 2017, la libre gestion et le financement des offices de tourisme communaux existants sur leur territoire. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces prérogatives peuvent s'étendre à la création de nouveaux offices de tourisme communaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.