Question soumise le 24 septembre 2015

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M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les directives rappelées dans le bulletin des impôts 8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008, qui précisent les conditions nécessaires mises en place par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons à soi-même des locaux accueillant des personnes âgées.

Ce dispositif permet de laisser à la charge de l'établissement d'accueil concerné une charge définitive de TVA au taux réduit, applicable aux diverses opérations de construction après création d'un secteur d'activité distinct.

Le fait générateur de l'imposition rendant exigible l'impôt définitif dû intervient à la date de délivrance par la mairie du récépissé de déclaration d'achèvement des travaux.

Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) au profit de leurs services publics sociaux et médico-sociaux qu'ils gèrent en budgets annexes sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans la mesure où ces biens sont intégrés dans leur patrimoine et à la double condition que ces services ne soient pas érigés en établissement public et que les personnes accueillies acquittent un prix de journée en contrepartie des prestations qu'elles reçoivent.

Il souhaite avoir confirmation de la procédure applicable pour obtenir la compensation du reliquat de TVA à taux réduit restant à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et son éventuelle déclaration au titre du FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.