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Daniel Laurent
Question écrite N° 17906 au Ministère des finances
Report de la baisse des charges aux entreprises et pacte de stabilité
Question soumise le 24 septembre 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce du report au 1er avril 2016 de la baisse des charges aux entreprises promises dans le cadre du pacte de stabilité. Ce décalage d'un trimestre des allègements des charges conduit à amputer de 25 % les baisses prévues pour 2016. Alors que les chefs d'entreprise demandent une stabilité fiscale et sociale et une visibilité, dans un contexte particulièrement difficile pour bon nombre d'entreprises, cette annonce est un très mauvais signal donné pour notre économie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fait part des intentions du gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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