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Chantal Deseyne
Question écrite N° 17910 au Ministère de la fonction
Capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux
Question soumise le 24 septembre 2015
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publique sur les difficultés que peut poser la capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux. En effet, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Or, certaines communes nouvelles, issues d'anciennes communes de petite taille, ne disposent pas de locaux suffisamment grands au sein de leur mairie pour y recevoir le nouveau conseil municipal dont la taille peut doubler compte-tenu de la nouvelle strate démographique. De plus, jusqu'en 2020, le conseil municipal de ces communes nouvelles peut conserver l'ensemble des conseils municipaux ou, selon le régime prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, avoir des conseils municipaux comptant jusqu'à 69 membres maximum répartis proportionnellement à la population. Aussi elle souhaiterait savoir si des dérogations sont possibles afin de permettre au conseil municipal de ces communes nouvelles de se réunir dans une autre salle que celle de la mairie et ainsi de délibérer dans des conditions correctes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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