Question soumise le 24 septembre 2015

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Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant des frais de règlement de succession pratiqués par les banques, en particulier pour la fermeture de comptes sur livret.

Quand une personne décède, ses comptes sont bloqués puis la banque doit répertorier les comptes du défunt, informer les héritiers, le notaire et le fisc. Les frais liés à ce traitement de la succession sont prélevés au moment de la clôture des comptes.

Toutefois, il existe une certaine opacité sur le calcul de ces frais, bien que ceux-ci soient mentionnés dans les conditions tarifaires des établissements de crédits.

En effet, les montants prélevés varient énormément d'une banque à l'autre. Ils peuvent représenter jusqu'à 10 % des avoirs initiaux alors que certains établissements exonèrent complètement les petits comptes. Il n'existe apparemment aucune adéquation entre les frais administratifs et de gestion générés par le règlement des successions suivi de la fermeture des comptes et les tarifs pratiqués par les établissements de crédits.

Aussi, elle souhaite lui demander quelles solutions il envisage pour mettre fin à ces dérives et mieux encadrer ces tarifs qui alourdissent, parfois considérablement, les peines éprouvées par les proches des défunts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.