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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 17922 au Ministère de l'intérieur.
Modification du régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux
Question soumise le 24 septembre 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) concernant le régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux. En modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT), cet article inscrit le principe de l'exercice des fonctions de délégué à titre bénévole et modifie les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Ainsi, lorsqu'un syndicat est de taille inférieure à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire duquel il s'exerce et que par définition, tous ses élus le sont dans des communes membres de l'EPCI, les fonctions exécutives devront désormais être exercées à titre bénévole, avec un simple défraiement des frais de mission et de déplacements. Il s'agit là de la négation de l'engagement au quotidien de ces élus notamment ruraux qui assurent déjà quasi-bénévolement leurs missions. En effet, certains d'entre eux ont fait le choix de réduire leur activité professionnelle, au détriment de leur rémunération et de leur future retraite, pour assumer pleinement leur fonction exécutive dans un syndicat. Par ailleurs, la notion de périmètre est floue lorsque le syndicat couvre en partie des communes de plusieurs EPCI. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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