Question soumise le 10 février 2017

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En 2011, je présentais au Sénat un rapport sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire, avec comme principales pistes de réflexion : faire de la mixité sociale un objectif essentiel de la politique éducative, réexaminer la sectorisation en introduisant la notion de choix multi-collèges et moduler les dotations financières en fonction de la composition sociale des établissements, en y associant l'enseignement privé.

En 2013, toujours au Sénat, nous avons souhaité, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, rappeler les valeurs qui doivent guider le service public de l'éducation en lui assignant explicitement la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Dès novembre 2015, Mme la ministre a impulsé la mise en œuvre sur le terrain de cette politique publique essentielle, mais difficile, nous le savons. Cela a été fait de la meilleure façon possible : résolument, mais avec prudence, et sous la forme d'expérimentations, en associant en tout premier lieu les acteurs de terrain.

La dernière enquête PISA nous le rappelle, si la France s'affiche au sein de l'OCDE comme le pays où l'origine sociale pèse le plus lourdement sur la réussite des élèves, la ségrégation scolaire y est pour beaucoup. Or la mixité a des effets positifs sur tous les élèves, tant sur les résultats scolaires qu'en matière de cohésion sociale.

Mais, nous le savons aussi, cette politique publique ambitieuse, si elle n'est pas préparée, expliquée aux parents, accompagnée sur le long terme, provoque des réactions souvent vives.

Aujourd'hui, 46 départements ont défini 82 territoires pilotes.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous en dire plus pour la prochaine rentrée scolaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse émise le 10 février 2017

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser Mme la ministre de l'éducation nationale, qui est aujourd'hui en déplacement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, la ségrégation sociale est en France une réalité ! Et je pense que le sujet vaut la peine que l'on s'y attarde parce que nous en connaissons l'ampleur et la cartographie.

Si 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d'élèves d'origine sociale défavorisée, 10 % en accueillent plus de 63 %. Cela signifie que des générations d'élèves grandissent dans notre pays et fréquentent la même institution sans jamais véritablement se rencontrer. Et nous voyons mal comment l'école pourrait transmettre une appartenance commune à la République sans lutter contre les processus d'exclusion.

C'est pourquoi Mme Vallaud-Belkacem a soutenu la question de la mixité sociale scolaire comme l'un des enjeux de la mixité dans nos quartiers populaires.

La carte scolaire est l'une des réponses opératoires. Certains voudraient une carte plus rigide, au risque d'entraver la mobilité sociale. D'autres veulent assouplir celle qui existe, alors même que les études ont montré son importance et sa pertinence.

C'est la raison pour laquelle la solution doit venir non de décisions imposées d'en haut, mais des acteurs de terrain. Ce n'est pas la carte qui change le territoire, c'est le territoire qui fait évoluer la carte.

La ministre de l'éducation nationale a lancé, l'année dernière, une démarche sur 25 territoires pilotes dont ont émergé des solutions concrètes. Des solutions adaptées aux territoires ont été élaborées et sont mises en œuvre à travers la resectorisation des élèves, la mise en place de secteurs multicollèges et l'évolution de la carte des formations. Et cela marche, madame la sénatrice !

La ministre a donc souhaité étendre ce dispositif dans 82 territoires, autour de 248 collèges. Dans les 46 départements concernés – n'en déplaise à certains ! –, l'engagement des élus a été transpartisan. Et je souhaite ici m'associer à Mme Najat Vallaud-Belkacem pour saluer l'implication des élus locaux, tant ce sujet est également important pour la secrétaire d'État chargée de la ville que je suis.

À travers la France, quatre projets sont prévus pour la rentrée 2018, notamment en Gironde, à Bordeaux, Cenon et Lormont.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État. Et la rentrée 2017 permettra d'approfondir la réflexion. C'est la cohésion nationale qui est en jeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)