Question soumise le 15 février 2017

Mme Annie David. Ma question s'adressait à M. Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie, mais j'écouterai avec beaucoup d'attention la réponse de Mme Pinville.

À l'heure où les enjeux sur l'approvisionnement et la transition énergétique sont des plus importants, comme on vient de l'entendre, à l'heure où la question de la sécurité nucléaire se pose avec acuité, au moment où des milliers de nos concitoyennes et concitoyens sont privés d'électricité à cause des tempêtes et où les agents EDF sont à pied d'œuvre, c'est une véritable imposture à laquelle se prépare la direction d'EDF !

Alors qu'elle a entamé plusieurs chantiers industriels de grande ampleur et après déjà de nombreuses suppressions de postes au fil des années – 2 000 suppressions l'an dernier –, ce ne sont pas moins de 5 000 nouvelles suppressions qui sont annoncées par le président de cette belle entreprise publique, soit 7 % de l'effectif !

Tous les secteurs seront touchés, la recherche et le développement ne sont pas épargnés et, dans mon département, les agents des boutiques EDF m'ont déjà alertée.

EDF doit avoir les moyens d'assurer le service public de l'électricité dans la durée. Elle doit être le pivot de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, alors que l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques la prive de la première d'entre elles.

EDF, belle entreprise publique, à l'instar de l'ensemble de nos services publics, doit être présente sur tous nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, quand l'État aura-t-il une politique industrielle et énergétique de long terme cohérente et déconnectée des enjeux financiers ?

Quand jouera-t-il son rôle de stratège pour assurer la sécurité des approvisionnements, notre indépendance énergétique et la préservation de nos savoir-faire irremplaçables ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Réponse émise le 15 février 2017

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le plan de réduction des effectifs lancé l'an dernier par EDF et qui s'étale jusqu'en 2019.

Permettez-moi en préambule de saluer le travail remarquable accompli par les agents d'EDF, notamment lors des situations difficiles.

Le plan de réduction est gouverné par des règles que je tiens à rappeler ici.

Premièrement, ce sont des mesures d'incitation au départ sur la base du volontariat. Il ne s'agit donc pas de licenciements ; je tiens à souligner ce point essentiel pour les salariés de l'entreprise.

Mme Annie David. Je n'ai pas parlé de licenciements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. EDF ne peut pas licencier !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Deuxièmement, sont prévus des non-remplacements de départs en retraite, qui correspondent à environ 6 % des effectifs d'ici à 2019. Ces non-remplacements font également suite à des recrutements ayant eu lieu entre 2011 et 2016 – ils ont été de l'ordre de 20 000 –, conduisant à un accroissement des effectifs du groupe.

Troisièmement, EDF continuera à recruter pendant cette période, avec 1 500 salariés en 2017 et 1 000 en 2018. Ces recrutements sont évidemment importants pour la réalisation des projets dans lesquels le groupe est engagé.

Dans ce contexte, le Gouvernement soutient l'effort réalisé par l'entreprise. En effet, le 22 avril dernier, le Gouvernement a indiqué qu'il soutenait le plan stratégique d'EDF dans la production d'électricité décarbonée, le programme CAP 2030, dans le cadre d'efforts partagés entre l'État et l'entreprise. Ainsi, un programme d'investissements particulièrement important a été décidé, financé notamment par une augmentation du capital de 4 milliards d'euros, dont 3 milliards apportés par l'État, qui accepte également de percevoir ses dividendes en actions pour deux années supplémentaires.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. EDF s'est, de son côté, engagée, dans le cadre de ce plan, à faire des efforts concernant ses charges, à maîtriser ses investissements et à céder des actifs.
(Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Madame la secrétaire d'État, je ne vous ai pas parlé de licenciements, car je sais bien qu'EDF ne peut pas licencier. J'ai évoqué 5 000 suppressions de postes. On vient de dire – Mme Ségolène Royal l'a confirmé – qu'EDF avait un rôle important à jouer dans la transition énergétique. Aussi, comment comptez-vous y parvenir si vous commencez par supprimer 5 000 postes d'agents ? Je ne vois pas comment cette entreprise pourra aller au terme de ce plan. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)